Document Type

Article

Publication Date

2010

Abstract

The relationship between law and economic development remains enigmatic. There is no doubt that, broadly speaking, legal mechanisms for social control (or "institutions," to use North’s words) play a major role. Nevertheless, the impact of legal organization on economic development has not been clearly identified. Whatever progress was attained by major studies in recent years (without much contribution from French legal doctrine) these studies have not definitively resolved whether law is a condition precedent to economic development, or rather a supporting element thereof, much less whether a particular legal system is necessarily and universally optimal. The failure of collectivization is evident. However, the open market model has multiple variants of the state's role and the degrees of regulation. A first approximation challenging the relevance of economic analysis of this topic notes the frequent confusion between legal system, legal rule, administrative and bureaucratic organization, political system, substantive law, and legal practice. This confusion produces uncertainty about the purpose of the evaluation. The Doing Business reports aspire to measure the ease of doing business in a country, within its legal framework. However, contrary to the oft-advanced idea, this approach involves an assessment, not of the legal system within its functional organization but rather of public policies and their implementation. In this regard, hasty conclusions recognizing a correlation between the ease of doing business and membership in a particular legal family are of dubious validity. Evaluating legal systems per se requires an assessment of the proper applicability of rules falling within the corpus of the law, the predictability of legal solutions, and the substantive guarantee of the rights recognized by legal rules. This approach perforce raises the question of legal certainty. The establishment of an index of legal certainty will contribute to an analysis of this characteristic, which is an essential attribute of the law in various national systems and at various stages of the development of norms and their implementation. This study provides rationales for a legal certainty index.

[Le lien entre droit et développement économique demeure une relation énigmatique. S'il ne fait guère de doute que les mécanismes de régulation sociale au sens large, les « institutions » pour reprendre l'expression de North, jouent un rôle, en revanche, l’impact de l'organisation juridique, n'est pas clairement identifié. Les progrès réalisés par d'importants travaux effectués au cours de ces dernières années, auxquels la doctrine juridique française n'a pas contribué, n'ont pas tranché de manière définitive, ni sur la question de savoir si le droit est une condition préalable ou d'accompagnement du développement économique, encore moins de savoir si un système de droit est nécessairement et universellement optimum. Au-delà de l'évidence de la faillite de la collectivisation de tous les secteurs de l'économie, le modèle du marché ouvert se décline sous de multiples variantes quant au rôle de l'Etat et au niveau de réglementation. Une première approximation perturbant la pertinence des analyses économiques menées sur ce thème tient à la confusion souvent faite entre système de droit, règle juridique, organisation administrative et bureaucratique, système politique, droit matériel et pratique juridique. Il s’ensuit des incertitudes quant à l’objet de l’évaluation. Les rapports Doing Business aspirent à mesurer, en l’état de l’ensemble des normes applicables dans un pays, la facilité à y faire des affaires. Or, contrairement à l’idée souvent relayée, cela caractérise moins une évaluation du système de droit dans son organisation fonctionnelle, qu’une évaluation, en réalité, des politiques publiques et de leur mise en œuvre. A cet égard, on peut douter de la solidité de conclusions trop hâtives en faveur de la reconnaissance d’une corrélation entre la facilité à faire des affaires et l’appartenance à une famille juridique particulière. La question de l’évaluation des systèmes juridiques en eux-mêmes, implique une évaluation de la juste applicabilité des règles intégrées au corpus juridique, la prévisibilité des solutions et la garantie des droits reconnus par la norme. Se pose alors nécessairement la question de la sécurité juridique. La constitution d’un index de cette notion contribuera à faire une analyse de ce caractère essentiel au droit, dans les différents systèmes nationaux et aux différents stades de l’élaboration de la norme et de son application. Cette étude s’attache à fournir les fondements théoriques d’un index relatif à la sécurité juridique.]

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